Versions de la disposition

Lois et règlements

2012, ch. 100 - Loi sur l’assurance agricole

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Rétroactivité des règlements

9Les règlements pris en vertu de l’article 8 peuvent avoir un effet rétroactif à une quelconque date, y compris une date antérieure à l’entrée en vigueur du présent article.

1995, ch. 15, art. 3

2013-03-01 Afficher le document à cette date

Rétroactivité des règlements

9Les règlements pris en vertu de l’article 8 peuvent avoir un effet rétroactif à une quelconque date, y compris une date antérieure à l’entrée en vigueur du présent article.

1995, ch. 15, art. 3